Article 2 bis a de la Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Commission Mixte Paritaire, 3 octobre 2021
(Supprimé)
Documents parlementaires • 9
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l'intégration du dispositif de « ligne à ligne », initialement prévu dans cet article 2 bis A, directement au sein de l'article 2 par voie d'amendement, en supprimant cet article devenu sans objet. Lire la suite…
Pour assurer la non-négociabilité des matières premières agricoles, le texte prévoit trois options pouvant être choisies par le fournisseur afin d'afficher dans ses CGV leur part dans le volume de ses produits et dans son tarif. Un tiers indépendant est par ailleurs prévu pour attester de l'exactitude de ces informations ; · en contrepartie de l'effort de transparence, le texte prévoit un principe protecteur de non-discrimination tarifaire pour les produits alimentaires soumis à transparence (c'est-à-dire ceux composés de matières premières agricoles qui représentent chacune plus de 25 % … Lire la suite…
Mme Anne-Catherine Loisier, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 8 confirme la suppression de l'article 2 bis A, dont le dispositif a été inséré au sein de l'article 2 par le Sénat. La proposition commune de rédaction n° 8 est adoptée. L'article 2 bis A demeure supprimé. Lire la suite…