Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Article 4 bis de la Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Article 14 LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

Commission Mixte Paritaire, 3 octobre 2021

Le I de l'article L. 412-9 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'article L. 412-1, » ;
2° Après le mot : « livrer », sont insérés les mots : « ou dans les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer » ;
3° Sont ajoutés les mots : « , ainsi que pour les viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans des préparations de viandes et des produits à base de viande lorsque l'opérateur a connaissance de cette information en application d'une réglementation nationale ou européenne ».

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Documents parlementaires • 9

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1. Rapport n° 4266, Annexe Texte comparatif COMPA, 15 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger la rémunération…

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 14

___ Pages Introduction I. La juste rémunération des agriculteurs est un enjeu social majeur, mais aussi un enjeu de souveraineté alimentaire 1. La juste rémunération des agriculteurs au cœur de l'avenir de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire françaises a. Un enjeu social majeur b. Un enjeu de souveraineté alimentaire c. Un enjeu pour la transformation du secteur agricole d. Une demande croissante de juste rémunération des agriculteurs exprimée par les citoyens 2. Le rééquilibrage des relations commerciales au sein de la filière agroalimentaire a été le « fil rouge » de l'action … Lire la suite…

2. Rapport - nº 828, 15 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 14

Depuis l'adoption de loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, l'article L. 412-9 du code de la consommation rend obligatoire l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des plats contenant un ou plusieurs morceaux de viande bovine, hachée ou non, porcine, ovine et de volailles dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer. Les modalités d'application de cet article sont fixées dans un … Lire la suite…

3. Amendement n° 81, 20 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteursAdopté

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 14

Cet amendement a pour objet d'étendre les dispositions relatives à l'indication de l'origine des viandes définies par l'article L. 412-9 du code de la consommation aux viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande tels que les saucisses, nuggets, jambons, boulettes, etc. Cette extension répond à une attente forte des consommateurs comme l'a notamment montré l'évaluation de l'expérimentation française sur l'étiquetage de l'origine du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédients … Lire la suite…

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