Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Article 2 bis d de la Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Article 8 LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

Commission Mixte Paritaire, 3 octobre 2021

Le I de l'article L. 442-1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° S'agissant des produits alimentaires et des produits destinés à l'alimentation des animaux domestiques soumis aux dispositions du I de l'article L. 441-1-1, de pratiquer, à l'égard de l'autre partie, ou d'obtenir d'elle des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles prévues par la convention mentionnée à l'article L. 443-8 en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence. »

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Documents parlementaires • 21

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1. Amendement n° COM-139, 9 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteursAdopté

Sur l'article 2 bis d, renuméroté article 8

Cet amendement étend le champ du principe de non-discrimination à l'ensemble des produits alimentaires (et non uniquement à ceux soumis à la transparence obligatoire prévue à l'article 2), par cohérence avec le périmètre de l'article 2 bis A (ligne à ligne) et de l'article 2, et procède à une coordination coordination juridique. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-37 rect. bis, 14 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteursAdopté

Sur l'article 2 bis d, renuméroté article 8

Cet amendement a pour objet d'étendre l'interdiction de discrimination à l'ensemble des denrées alimentaires. En effet, l'article 2 bis D réintroduit dans le Code de commerce une disposition permettant de limiter la déflation des prix d'achats des produits alimentaires. Le principe est simple : à partir du tarif, commun à l'ensemble des distributeurs, le fournisseur ne peut consentir à une dérogation au prix qu'en échange d'une contrepartie proportionnelle et justifiée constituant une condition particulière de vente. Il ne peut donc « discriminer » les concurrents que si et seulement s'il … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-89 rect. ter, 14 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteursAdopté

Sur l'article 2 bis d, renuméroté article 8

Cet amendement a pour objet d'étendre l'interdiction de discrimination à l'ensemble des denrées alimentaires. Le dispositif tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale n'est applicable qu'aux produits composés d'un certain pourcentage d'une matière première agricole. En effet, cette différenciation risque d'engendrer des situations d'une extrême complexité car un fournisseur bénéficiera d'une protection tarifaire différente selon les produits vendus à la grande distribution. Il devra faire face à plusieurs régimes de négociation et à des conventions écrites différenciée en fonction de la … Lire la suite…

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