Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Article 1er ter de la Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Article 3 LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

Commission Mixte Paritaire, 3 octobre 2021

Le sixième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'observatoire publie, chaque trimestre, un support synthétique reprenant l'ensemble des indicateurs, rendus publics, relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture mentionnés au quinzième alinéa du même III, à l'article L. 631-24-1 et aux II et III de l'article L. 631-24-3. »

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement n° COM-135, 9 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteursAdopté

Sur l'article 1er ter, renuméroté article 3

Cet amendement précise que l'obligation incombant à l'Observatoire de la formation des prix et des marges, consistant en la publication trimestrielle d'un support synthétique reprenant l'ensemble des indicateurs, est circonscrite aux seuls indicateurs relatifs aux coûts de production, et sous réserve qu'ils aient été rendus publics. Les deux autres catégories d'indicateurs devant être prises en compte dans les modalités de détermination des prix de vente des produits agricoles, à savoir les indicateurs « prix de marché » et les indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la … Lire la suite…

2. Rapport - nº 828, 15 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Sur l'article 1er ter, renuméroté article 3

Aux termes de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, « dans le cadre de leurs missions [...], les organisations interprofessionnelles élaborent et diffusent des indicateurs, qui servent d'indicateurs de référence ». Elles peuvent, le cas échéant, s'appuyer sur l'Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) des produits alimentaires 25(*) , placé auprès du ministre chargé de l'alimentation et de celui chargé de la consommation. Sans que cela soit précisé spécifiquement, il ressort de la lecture du neuvième alinéa du III de l'article L. 631-24 que les … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3, 4 octobre 2021, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Sur l'article 1er ter, renuméroté article 3

M. Grégory Besson-Moreau, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 5 procède à une coordination juridique. La proposition commune de rédaction n° 5 est adoptée. L'article 1 er ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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