Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Article 2 bis aa de la Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Article 5 LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

Commission Mixte Paritaire, 3 octobre 2021

I. – L'article L. 441-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « alimentaires figurant sur une liste fixée par décret » sont remplacés par le mot : « alimentaires » et les mots : « des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires et, le cas échéant, des coûts de l'énergie » sont remplacés par les mots : « des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages, » ;
2° Après le mot : « renégociation », la fin du deuxième alinéa est supprimée.
II. – À la première phrase du VI de l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « agricoles et alimentaires figurant sur une liste fixée par décret ».

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement n° 107 rect. bis, 21 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteursAdopté

Sur l'article 2 bis aa, renuméroté article 5

Le présent amendement crée, pour les produits alimentaires, une clause générale de renégociation activable en fonction de l'évolution du prix d'intrants comme le transport, l'énergie et les emballages. Aussi, il tire les conséquences de l'instauration à l'article 2 d'une clause de révision automatique des prix en fonction de l'évolution de celui des matières premières agricoles et réoriente la clause de renégociation prévue à l'article L. 441-8 du code de commerce sur d'autres sources de coûts, comme l'énergie, le transport et les emballages. En effet, l'article L. 441-8 du code de … Lire la suite…

2. Amendement n° 159, 21 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteursAdopté

Sur l'article 2 bis aa, renuméroté article 5

Cet amendement tire les conséquences de l'instauration à l'article 2 d'une clause de révision automatique des prix en fonction de l'évolution de celui des matières premières agricoles et réoriente la clause de renégociation prévue à l'article L. 441-8 du code de commerce sur d'autres sources de coûts, comme l'énergie, le transport et les emballages. En effet, l'article L. 441-8 du code de commerce prévoit que pour certains produits alimentaires définis par décret, les contrats doivent contenir une clause de renégociation, librement déterminée par les parties, activable en fonction de … Lire la suite…

3. Amendement n° 114 rect. bis, 21 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteursAdopté

Sur l'article 2 bis aa, renuméroté article 5

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