Article 1er a de la Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Commission Mixte Paritaire, 3 octobre 2021
(Supprimé)
Documents parlementaires • 5
Cet amendement est un amendement d'appel. Constatant que la France se dote d'une loi économique « cadre » tous les 10 à 15 ans – la loi galland en 1996 et la loi LME en 2008 - les auteurs de cet amendement estiment que seule une réforme d'ampleur permettra effectivement d'inverser les rapports de force dans les relations commerciales et ce, principalement dans le monde agricole. La loi LME de 2008 était clairement d'orientation libérale et il est reconnu assez unanimement que ses conséquences n'ont pas du tout été dans le sens des producteurs agricoles. Depuis 2008, des aménagements ont … Lire la suite…
Mme Anne-Catherine Loisier, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n o 1 vise à supprimer la demande de rapport au Gouvernement relative à la nécessité de procéder à une réforme de la loi de modernisation de l'économie (LME), car un travail est déjà en cours à l'Assemblée nationale. M. Franck Montaugé. - Cette demande émanait du groupe Socialiste, Écologiste et républicain. Nous voulons être aussi optimistes que vous quant aux effets de cette proposition de loi Égalim 2, éventuellement issue des travaux de la CMP. Mais nous n'en sommes pas certains. … Lire la suite…
Mme Anne-Catherine Loisier, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n o 1 vise à supprimer la demande de rapport au Gouvernement relative à la nécessité de procéder à une réforme de la loi de modernisation de l'économie (LME), car un travail est déjà en cours à l'Assemblée nationale. M. Franck Montaugé. - Cette demande émanait du groupe Socialiste, Écologiste et républicain. Nous voulons être aussi optimistes que vous quant aux effets de cette proposition de loi Égalim 2, éventuellement issue des travaux de la CMP. Mais nous n'en sommes pas certains. … Lire la suite…