Proposition de loi ordinaire reconnaissance du volontariat des sapeurs-pompiers, grande cause nationale 2018
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 1 novembre 2017 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 3 articles |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.