Proposition de loi ordinaire rétablir la liberté de circulation des automobilistes (2)

En discussion

Dépôt, 20 mars 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	20 mars 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	2 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 20 mars 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire rétablir la liberté de circulation des automobilistes (2)

Mesdames, Messieurs, Depuis décembre 2019 et l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités, l'accès à plusieurs grandes métropoles est exclusivement réservé aux véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre, dotés à ce titre d'une vignette faisant la preuve de leur sobriété énergétique. À ce jour, 12 villes métropolitaines ont mis en place une zone à faible émission (ZFE). En application des articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales, cette réglementation sera étendue avant le 1er janvier 2025 à l'ensemble des …

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Texte du document

Dépôt, 20 mars 2023

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

Article 2

Cité dans 0 amendement

Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 318-1 du code de la route, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions fixées par l'autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules à très faibles émissions, en référence à des critères déterminés par décret, peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. »