Proposition de loi ordinaire protection de la ressource en eau

Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l'article L. 210-1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le respect des équilibres naturels implique la préservation et la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques. Les écosystèmes aquatiques comprennent le réseau hydrographique, cours d'eau et lacs naturels, les eaux souterraines, en particulier les nappes d'accompagnement, et les zones humides. Les interactions entre eux font partie des équilibres naturels à respecter, avec un enjeu majeur en tête de bassin versant. Dans un état suffisamment préservé ou restauré, les écosystèmes aquatiques remplissent notamment des fonctions hydrologiques, biogéochimiques ou de support de biodiversité, particulières. Ces fonctions sont essentielles à la reconquête de la biodiversité, à l'atténuation et à l'adaptation au changement climatique et participent à la lutte contre les pollutions. À ce titre, ils constituent des éléments essentiels du patrimoine naturel et paysager de la nation.
« Les zones humides sont les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année. Les zones humides forment des milieux diversifiés tels que notamment, les marais, les mares, les mangroves, les tourbières, les forêts alluviales, les ripisylves, les prairies humides, les grands territoires d'étangs.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment de la caractérisation des zones humides pour l'application de la police de l'environnement. » ;
2° Après le mot : « humides », la fin du 1° du I de l'article L. 211-1 est supprimée ;
3° L'article L. 211-1-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211-1-1. – I. – La préservation et la gestion durable des zones humides décrites à l'article L. 210-1 ainsi que leur restauration, leur création et leur valorisation sont d'intérêt général. Les politiques nationales, régionales et locales d'aménagement des territoires ruraux, urbains et périurbains et l'attribution des aides publiques tiennent compte des particularités de conservation, d'exploitation et de gestion durable des zones humides et de leur contribution aux politiques de préservation de la diversité biologique, du paysage, de gestion des ressources en eau, de prévention des inondations, à la captation de gaz à effets de serre, à l'adaptation au dérèglement climatique et à l'atténuation de ses effets sur le cycle de l'eau, notamment par un aménagement du territoire, un urbanisme, une agriculture, un pastoralisme, une sylviculture, une chasse, une pêche et un tourisme adaptés. À cet effet, l'État et ses établissements publics, les régions, les départements, les communes et leurs groupements veillent, chacun dans son domaine de compétence, à la cohérence des diverses politiques publiques sur ces territoires. Pour l'application du X de l'article L. 212-1, l'État veille à la prise en compte de cette cohérence dans les schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
« II. – Les politiques publiques et les activités humaines visent un objectif de non détérioration des fonctionnalités naturelles des zones humides. Des dérogations motivées au respect de cet objectif peuvent être accordées pour des projets d'intérêt général majeur, dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. »

I. – L'exploitation des tourbières est interdite à partir du 1er janvier 2022.
II. – L'importation de produits comportant de la tourbe est interdite dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
([1]) Rapport d'information n° 3061 de la commission du développement durable, de M. Loïc Prudhomme et Mme Frédérique Tuffnell, sur la gestion des conflits d'usage en situation de pénurie d'eau.
([2]) Tribune « Il faut faire rimer emploi et biodiversité » JDD, Ramsar France - https://www.lejdd.fr/Societe/tribune-il-faut-faire-rimer-emploi-et-biodiversite-3963486
([3]) IPBES (2018): Summary for policymakers of the assessment report on land degradation and restoration of the Intergovernmental Science Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services.
([4]) Dossier de presse, Assises de l'eau « Un nouveau pacte pour faire face au changement climatique », https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/20190701_Dossier_de_presse_Assises_Eau.pdf
([5]) Rapport n° 24/2019 de l'Agence européenne pour l'environnement, Floodplains: a natural system to preserve and restore.
([6]) UICN, 2016. Motion 77 : définition des Solutions fondées sur la nature. https://portals.iucn.org/congress/fr/motion/077.
([7]) Plan Biodiversité, Comité interministériel biodiversité – 4 juillet 2018. https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/18xxx_Plan-biodiversite-04072018_28pages_FromPdf_date_web_PaP.pdf
([8]) Rapport parlementaire « Terres d'eau, terres d'avenir » de Mme la Députée Frédérique Tuffnell et de M. le sénateur Jérôme Bignon.
([9]) Note n° 10 de l'OPECST, janvier 2019, « Biodiversité : extinction ou effondrement ? ».