Proposition de loi ordinaire prévention des violences contre les femmes par l'enseignement de l'estime de soi et de l'autodéfense à l'école

En discussion
Dépôt, 24 septembre 2019

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 24 septembre 2019
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 3 articles

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

L'article 312-17-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa rédigé :
« Afin de lutter contre les mécanismes de dévalorisation et de dénigrement auxquels les préjugés sexistes exposent particulièrement les jeunes filles et les femmes, les établissements scolaires, y compris les établissements français d'enseignement scolaire à l'étranger, peuvent organiser pour leurs élèves, et plus particulièrement pour les filles, des cours et ateliers destinés à acquérir et renforcer l'estime de soi. Ils peuvent s'associer à cette fin avec des associations et des centres de formation offrant des cours et ateliers spécialisés dans ce domaine. »

L'article 312-17-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa rédigé :
« Afin de donner à leurs élèves, et plus particulièrement aux filles, les moyens de se défendre face à une agression, les établissements scolaires, y compris les établissements français d'enseignement scolaire à l'étranger, peuvent organiser des cours d'autodéfense pour leur permettre d'acquérir les techniques adaptées aux situations représentant un danger pour leur intégrité morale ou physique. Ils peuvent s'associer à cette fin avec des associations et des centres de formation offrant des cours et ateliers spécialisés dans ce domaine ».

La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 235, 235 ter M, 235 ter MB, 1605 sexies, 1605 septies et 1605 octies du code général des impôts.
([1]) https://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-564-notice.html
([2]) Convention d'Istanbul : Ouverture du traité : 11/05/2011 - Traité ouvert à la signature des Etats membres, des États non membres qui ont participé à son élaboration et de l'Union européenne, et à l'adhésion des autres États non membres.Entrée en vigueur : 01/08/2014 : 10 ratifications comprenant 8 états membres, dont la France
([3]) https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=
0900001680462533
([4]) https://www.senat.fr/rap/r17-564/r17-5641.pdf
([5]) Marie-France Hirigoyen Femmes sous emprise : les ressorts de la violence dans le couple ; Paris, Oh éditions, 2005 Docteur en médecine, Marie-France Hirigoyen est psychiatre, psychanalyste et psychothérapeute familiale
([6]) Azucena Chavez : psychologue clinicienne exerçant à l'Institut de victimologie de Paris
source : https://www.lexpress.fr/actualite/societe/la-violence-conjugale-un-fleau-qui-s-installe-bien-avant-la-premiere-claque_1940388.html
([7]) Guide Ressources pour les équipes éducatives des collèges et des lycées: https://cdn.reseau-canope.fr/archivage/valid/NT-8134-9559.pdf