Proposition de loi ordinaire interdiction de tout sac de caisse en matières plastiques
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 28 septembre 2020 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le début du 1° du II de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« 1° À compter du 1er janvier 2022, de tout sac (le reste sans changement) ».