Proposition de loi ordinaire interdiction de tout sac de caisse en matières plastiques

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Dépôt, 28 septembre 2020

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 28 septembre 2020
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

Le début du 1° du II de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« 1° À compter du 1er janvier 2022, de tout sac (le reste sans changement) ».