Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

En discussion

Dépôt, 27 avril 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	27 avril 2022
Nombre d'étape :	1 étape

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 27 avril 2022, Dépôt, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des…

Mesdames, Messieurs, L'article 168 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a habilité le Gouvernement à prendre toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de créer un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics. Prise sur ce fondement, l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a été publiée au Journal officiel de la République française du 24 mars 2022. Elle entrera en vigueur le 1 er janvier 2023. En application du III de l'article 168 de la loi de …

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Dépôt, 27 avril 2022

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L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est ratifiée.