Proposition de loi ordinaire modification des conditions d’accès au logement social et acquittement du supplément de loyer de solidarité

Article 1er de la Proposition de loi ordinaire modification des conditions d’accès au logement social et acquittement du supplément de loyer de solidarité

Dépôt, 18 octobre 2021

Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de promulgation de la présente loi.

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 18 octobre 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire modification des conditions d’accès au logement social et acquittement du supplément de…

Sur l'article 1er

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi entend revenir sur les dispositions de la loi de 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) qui ont pour conséquences de diminuer les plafonds de ressources permettant d'accéder au logement social et de baisser d'autant les plafonds de ressources d'acquittement du supplément de loyer de solidarité (SLS). Le supplément de loyer de solidarité est une somme supplémentaire dont doivent s'acquitter les locataires qui occupent un logement social dès lors que leurs ressources dépassent d'au moins 20 % le plafond permettant d'accéder … Lire la suite…

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