Proposition de loi ordinaire modification des conditions d’accès au logement social et acquittement du supplément de loyer de solidarité
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 octobre 2021 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de promulgation de la présente loi.
L'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages dont l'un des locataires est âgé de plus de 65 ans et dont le nom est inscrit au contrat de bail, ou est lié au titulaire du bail par un mariage, un pacte civil de solidarité ou en situation de concubinage notoire. »