Proposition de loi ordinaire interdire l'utilisation du drapeau français pour les produits importés

En discussion

Dépôt, 8 février 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	8 février 2021
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 8 février 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire interdire l'utilisation du drapeau français pour les produits importés

Mesdames, Messieurs, Les consommateurs sont de plus en plus sensibles à l'enjeu écologique et à la consommation locale. La crise sanitaire a d'ailleurs renforcé cette orientation. De ce fait, chaque consommateur doit être capable de faire la distinction entre un produit qui bénéficie d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'un processus de certification garantissant son origine française, des autres produits qui n'en bénéficient pas. L'information doit être transparente vis-à-vis du consommateur, notamment grâce à l'emballage de produits, qui ne doit pas voir …

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Texte du document

Dépôt, 8 février 2021

Article unique

Cité dans 0 amendement

L'article L. 121-2 du code de la consommation, est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsqu'elle fait apparaître la juxtaposition des couleurs bleue, blanche et rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'un processus de certification attestant son origine française. »