Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs

Article 4 de la Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs

Article 4 LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)

2de lecture, Sénat, Séance publique, 15 décembre 2021

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L'article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est ainsi modifié :
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1° L'avant-dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes et les organisations mentionnées au premier alinéa du II du présent article sont dispensées de l'obligation d'y recourir pour l'introduction d'une action en référé ou en cas d'indisponibilité du médiateur du livre entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige. » ;
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2° À la première phrase du premier alinéa du II, après le mot : « recourent », sont insérés les mots : « , par un auteur ou une organisation de défense des auteurs ».

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Documents parlementaires • 12

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1. Exposé des motifs, 20 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Mesdames, Messieurs, Depuis la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, aucun texte législatif n'a accompagné l'évolution du secteur du livre. Or il s'agit d'un secteur présentant d'indéniables fragilités. Les librairies se caractérisent habituellement par une rentabilité nette parmi les plus faibles des branches du commerce (1 % du chiffre d'affaires environ, soit 5 000 euros de bénéfice annuel pour une librairie de taille moyenne employant trois salariés). Nombre d'entre elles peinent à atteindre l'équilibre et sont menacées à terme de disparaître. Le poids des charges … Lire la suite…

2. Rapport - nº 662, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Les auteurs et leurs représentants auraient dorénavant la faculté de saisir le Médiateur du livre. Lire la suite…

3. Amendement n° 8, 7 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Alors qu'il était, à juste titre, envisagé par la proposition de loi de revenir sur la compétence de contrôle de l'application de la législation encadrant le prix du livre par les agents du ministère chargé de la culture, en l'absence de mise en œuvre de cette compétence depuis son institution en 2014, il convient de veiller à la possibilité effective pour les parties concernées de saisir le juge des référés pour faire cesser rapidement toute infraction. Il s'agit de prévoir une exception à la compétence pré-juridictionnelle obligatoire du médiateur du livre sur les litiges relatifs à … Lire la suite…

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