Proposition de loi visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors union européenne
Sur le projet de loi
Promulgation : | 26 décembre 2018 |
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Dépôt du projet de loi : | 6 novembre 2018 |
Nombre d'étapes : | 5 étapes |
Article au dépôt : | 1 article |
Nombre d'amendements déposés : | 10 amendements |
Plus amendés
Texte du document
Au deuxième alinéa du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » et, à la fin, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 ».