Proposition de loi visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors union européenne

1re lecture, Sénat, Séance publique, 17 décembre 2018

Sur le projet de loi

Promulgation : 26 décembre 2018
Dépôt du projet de loi : 6 novembre 2018
Nombre d'étapes : 5 étapes
Article au dépôt : 1 article
Nombre d'amendements déposés : 10 amendements

Documents parlementaires21


Mesdames, Messieurs, De nombreux rapports et études font état des difficultés croissantes d'accès aux soins sur le territoire tandis que près de 20 % de la population se situe dans des territoires prioritaires pour l'accès aux soins que l'on appelle les zones sous-denses. Les cabinets médicaux comme les services d'urgence ou les établissements médico-sociaux sont saturés. Chaque jour, nos administrés décrivent les obstacles qu'ils rencontrent pour trouver un médecin traitant ou pour obtenir un rendez-vous médical dans des délais raisonnables. Le plan accès aux soins présenté en octobre … 

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Texte du document

Au deuxième alinéa du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » et, à la fin, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 ».