Proposition de loi ordinaire garantir le droit à l’enseignement supérieur

En discussion

Dépôt, 22 février 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	22 février 2021
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 22 février 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire garantir le droit à l’enseignement supérieur

Mesdames, Messieurs, Durant l'année 2020, de nombreuses universités, à Paris et partout en France, ont subi des blocages organisés par une minorité d'étudiants, le plus souvent violents et dangereux. Ces blocages ont empêché une majorité d'étudiants d'exercer leur droit à l'éducation, protégé tant au niveau constitutionnel que conventionnel comme droit fondamental. Les conséquences sont nombreuses et trop peu considérées : stress, dépressions d'étudiants, insécurité, dégradations, etc… Ces blocages ne font l'objet d'aucun préavis et se déroulent dans l'agressivité, il est donc impossible …

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Dépôt, 22 février 2021

Article unique

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À l'article 431-22 du code pénal, le mot : « scolaire » est supprimé.