Article 27 du Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
L'article 695-8-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la fin du dernier alinéa du I, les mots : « qui intéressent, ou sont susceptibles d'intéresser, au moins un autre État membre » sont remplacés par les mots : « , à l'exception de celles qui ne concernent manifestement pas les autres États » ;
1° bis (Supprimé)
2° Le III est complété par les mots : « ou, en ce qui concerne les infractions terroristes, à compromettre une enquête en cours ».