Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 3 bis du Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)

Commission Mixte Paritaire, 3 avril 2024

(Supprimé)
Chapitre II
Dispositions relatives au droit des sociétés

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Documents parlementaires • 3

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1. Etude d'impact, 14 novembre 2023, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de…

Sur l'article 3 bis

Dispositions de la directive à transposer Normes de droit interne existantes du code de l'environnement portant déjà transposition de certaines dispositions de la directives Nature juridique des nouvelles normes à adopter pour assurer l'entière transposition de la directive Dispositions proposées Observations Article 1 (1) de la directive 2023/959 Article 1, alinéa 2 de la directive 2003/87 modifiée Pas de transposition nécessaire Pas de transposition nécessaire Pas de transposition nécessaire Article 1 (2) de la directive 2023/959 Article 2, Paragraphes 1 et 2 de la directive 2003/87 … Lire la suite…

2. Amendement 75, 16 mars 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 3 bis

Cette disposition vise à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi afin de transposer de concert les directives du paquet législatif européen de fin 2023 emportant des modifications du code de la consommation. Elle vise à transposer la directive 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative au crédit à la consommation, qui abroge et remplace la précédente directive 2008/48/CE, et qui vise à adapter la réglementation aux nouvelles réalités du marché européen du crédit à la consommation. La nouvelle directive encadre ainsi davantage les … Lire la suite…

3. Séance publique, 9 avril 2024, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne…

Sur l'article 3 bis

(Supprimé) Lire la suite…

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