Article 7 du Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

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Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
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1° La section 2 du chapitre II du titre Ier est ainsi modifiée :
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a) Au premier alinéa de l'article L. 712-9, après la référence : « L. 712-8 », sont insérés les mots : « ou des actes délégués et des actes d'exécution mentionnés à l'article L. 712-11 » ;
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b) Il est ajouté un article L. 712-11 ainsi rédigé :
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« Art. L. 712-11. – Le ministre chargé de l'économie arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les actes délégués et les actes d'exécution relatifs aux normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission européenne sur le fondement de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012. » ;
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2° Les articles L. 773-4, L. 774-4 et L. 775-4 sont ainsi modifiés :
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a) Après la deuxième ligne du tableau du second alinéa du I, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
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«
L. 511-30 et L. 511-31, à l'exception de son troisième alinéa
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 511-32
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
» ;
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b) Le II est ainsi rédigé :
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« II. – Pour l'application du I :

« 1° Au premier alinéa de l'article L. 511-32, les mots : “des dispositions européennes directement applicables,” sont remplacés par les mots : “des articles L. 712-7 à L. 712-9 et L. 712-11 du présent code et des dispositions” ;

« 2° Au premier alinéa de l'article L. 511-34, les mots : “ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances” et les mots : “ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2” sont supprimés. » ;

3° (Supprimé)

4° Le 1° de l'article L. 781-3 est abrogé ;

5° La trente-cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-4, L. 784-4 et L. 785-3 est ainsi rédigée :

«
L. 613-47 à L. 613-48-1, L. 613-48-2 à l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, IX et X, L. 613-49 à l'exception des 2°, 5° et 6° du III et L. 613-49-1 à l'exception du IV
l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020
» ;

6° Après le a du 1° du III des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
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« a bis) À la première phrase du 7° du II, la référence à l'article L. 564-2 est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; »

7° Le II des articles L. 783-10, L. 784-10 et L. 785-9 est complété par un 3° ainsi rédigé :
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« 3° À l'article L. 621-20-6, la référence à l'article L. 564-2 est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet. »
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