Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 7 ter du Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)

Commission Mixte Paritaire, 3 avril 2024


I. – À la troisième phrase de l'article L. 312-12 du code monétaire et financier, après les mots : « Son président », sont insérés les mots : « est entendu par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation et ».

II (nouveau). – La seizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752-2, L. 753-2 et L. 754-2 est ainsi rédigée :

«
L. 312-12
la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
».

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 5

Afficher tout (5)

1. Amendement CF12, 24 février 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 7 ter

L'article 7 bis du projet de loi modifie l'article L 312-5 du code monétaire et financier pour corriger une erreur de transposition de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts dont la mise en œuvre repose en France sur l'intervention de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du Fonds de garantie des dépôts et de résolution. Cet article offre l'opportunité de compléter la rédaction de l'article L 312-12 du code monétaire et financier, qui figure dans la même sous-section que l'article L 312-5, … Lire la suite…

2. Amendement CL5, 29 février 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 7 ter

L'article 7 bis du projet de loi modifie l'article L. 312-5 du code monétaire et financier pour corriger une erreur de transposition de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts dont la mise en œuvre repose en France sur l'intervention de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du Fonds de garantie des dépôts et de résolution. Cet article offre l'opportunité de compléter la rédaction de l'article L. 312-12 du code monétaire et financier, qui figure dans la même sous-section que l'article L. 312-5, … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 28 février 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…

Sur l'article 7 ter

* * Puis la commission examine pour avis, par délégation de la commission des lois, les articles 6 à 9 du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n° 2041) (M. Daniel Labaronne, rapporteur). M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Notre commission s'est vu confier, par délégation au fond de la commission des lois, l'examen de cinq articles du projet de loi … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)