Proposition de loi ordinaire lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 septembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, après le mot :
« syndicales »,
sont insérés les mots :
« , de leurs activités dans une réserve opérationnelle »
II. – Au second alinéa, après le mot :
« syndicales »,
sont insérés les mots :
« , des activités dans une réserve opérationnelle ».