Proposition de loi organique tendant à garantir l'ancrage territorial des sénateurs
Caduc
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 juillet 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le premier alinéa de l'article L.O. 296 du code électoral est complété par les mots : « et s'il n'est ou a été élu conseiller municipal d'une commune du département où il est candidat, ou conseiller départemental de ce département, ou conseiller régional au titre de la section départementale de ce département, ou membre de l'assemblée de Corse désigné pour faire partie du collège des électeurs sénatoriaux de ce département »