Proposition de loi ordinaire suspendre définitivement le versement des prestations sociales aux auteurs d’infractions terroristes

En discussion

Dépôt, 13 février 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	13 février 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 13 février 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire suspendre définitivement le versement des prestations sociales aux auteurs d’infractions…

Mesdames, Messieurs, D'après les chiffres 2016 de la Brigade criminelle en charge de la lutte contre le terrorisme, près de 20 % des terroristes français qui avaient rejoint les rangs de l'État Islamique continuaient de bénéficier de la solidarité nationale alors même qu'ils commettaient des actes de barbarie, allant à l'encontre de notre droit national et du droit international, menaçant ouvertement nos institutions et les habitants de notre pays. Depuis 2012, les attentats terroristes ont causé la mort de 271 personnes et fait près de 1 200 blessés. Par ailleurs, 71 attentats ont été …

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Texte du document

Dépôt, 13 février 2023

Article unique

Cité dans 0 amendement

I. – L'article 422-3 du code pénal est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La suspension définitive de toutes les formes de l'aide sociale, et notamment les prestations sociales versées, telles qu'elles sont définies par le code de l'action sociale et des familles. »
II. – Après l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 111-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-1. – Est exclue des conditions légales d'attribution de toutes les formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code, toute personne condamnée en dernier ressort sur le fondement de l'une des dispositions législatives du titre II du livre IV du code pénal. »
([1]) source : www.dgsi.interieur.gouv.fr