Article 1er de la Proposition de loi ordinaire protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés

Après le premier alinéa de l'article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'individu étranger se déclarant mineur est présumé comme tel jusqu'à ce qu'une décision du juge des enfants ou de cour d'appel soit rendue. »