Proposition de loi ordinaire protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés

Article 3 de la Proposition de loi ordinaire protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés

Dépôt, 31 mai 2021

Le dernier alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du même article, au delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer le cursus scolaire ou universitaire engagé. »

Voir la source institutionnelle

Document parlementaire • 1

Afficher tout (1)

1. Exposé des motifs, 31 mai 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés

Sur l'article 3

Mesdames, Messieurs, Les discours nauséabonds à l'égard des mineurs non accompagnés dans les champs politique et médiatique ont créé un climat de défiance envers ces enfants. Ils laissent entendre que les mineurs non accompagnés seraient des délinquants en puissance ainsi que des « majeurs menteurs ». La suspicion généralisée envers les migrants et migrantes s'étend désormais aux mineurs non accompagnés. Ils sont des enfants. Ils sont les plus vulnérables. Ils sont donc à protéger. Des enfants porteurs d'histoires lourdes, jalonnées de drames humains. Ils ont été victimes de traite et … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion