Proposition de loi ordinaire protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 31 mai 2021 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
Texte du document
Après le premier alinéa de l'article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'individu étranger se déclarant mineur est présumé comme tel jusqu'à ce qu'une décision du juge des enfants ou de cour d'appel soit rendue. »
L'article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé :
« Art. 1186. – La présence d'un conseil est obligatoire dès la première audition du mineur, des parents, du tuteur ou de la personne ou du représentant du service à qui l'enfant a été confié. »
Le dernier alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du même article, au delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer le cursus scolaire ou universitaire engagé. »