Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de l'abaissement du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale à 400 m² à paris prévue à l'article 59 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 novembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
En application de l'article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales, l'expérimentation prévue à l'article 59 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain est prorogée jusqu'au 31 décembre 2023.