Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et l'autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

LOI n° 2019-550 du 3 juin 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 22 mai 2019

Sur le projet de loi

Promulgation :	2 juin 2019
Dépôt du projet de loi :	27 juin 2018
Nombre d'étapes :	6 étapes
Article au dépôt :	1 article

Documents parlementaires • 12

1. Exposé des motifs, 27 juin 2018, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et l'autorité européenne…

Mesdames, Messieurs, Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le 24 novembre 2010 le règlement 1095/2010 1(*) instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers, AEMF, ou ESMA en anglais), modifiant la décision 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission. Ce règlement s'applique depuis le 1 er janvier 2011. Le règlement précise dans son article 7 2(*) que le siège de l'Autorité européenne des marchés financiers est à Paris. Dans son article 67 3(*) , le règlement prévoit que les privilèges et …

2. Etude d'impact, 27 juin 2018, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et l'autorité européenne des…

3. Exposé des motifs, 7 novembre 2018, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et l'autorité…

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1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 22 mai 2019

Article unique

Cité dans 0 amendement

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).