Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016

Article 1er de la Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016

Article 1 LOI n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 19 juillet 2017

I. - Le résultat budgétaire de l'État en 2016, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -69 055 882 208,79 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2016 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros)
Dépenses
Recettes
Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes
387 422 167 949,59
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
103 325 602 663,21
Recettes fiscales nettes (a)
284 096 565 286,38
Recettes non fiscales (b)
16 238 331 926,43
Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)
300 334 897 212,81
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)
65 456 766 668,12
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c - d)
234 878 130 544,69
Fonds de concours (f)
3 631 960 071,81
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)
238 510 090 616,50
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours
414 055 022 559,86
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
103 325 602 663,21
Montant net des dépenses (h)
310 729 419 896,65
Fonds de concours (i)
3 631 960 071,81
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)
314 361 379 968,46
Total du budget général, y compris fonds de concours
314 361 379 968,46
238 510 090 616,50
-75 851 289 351,96
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 190 988 200,49
2 190 988 200,49
Publications officielles et information administrative
191 557 684,00
191 557 684,00
Fonds de concours
577 061,00
577 061,00
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours
2 383 122 945,49
2 383 122 945,49
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
69 042 721 080,92
71 934 094 564,20
2 891 373 483,28
Comptes de concours financiers
118 079 396 086,26
121 661 874 159,08
3 582 478 072,82
Comptes de commerce (solde)
-247 436 746,14
247 436 746,14
Comptes d'opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)
-74 118 840,93
74 118 840,93
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international
186 800 561 580,11
193 595 968 723,28
6 795 407 143,17
Résultat budgétaire de l'État, hors opérations avec le Fonds monétaire international
-69 055 882 208,79

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Documents parlementaires • 7

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1. Exposé des motifs, 29 juin 2017, Dépôt, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'Action et des Comptes publics Table des matières EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS I. La situation économique 1. L'environnement international 2. La situation en France 3. Éléments de synthèse sur les finances publiques II. La situation budgétaire 1. Situation générale des finances publiques en 2016 2. … Lire la suite…

2. Rapport n° 0097, Tome I, 11 juillet 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

___ Pages introduction fiche 1 : Le dÉficit I. Des mesures du dÉficit de l'État DIVERSES A. La comptabilitÉ budgétaire B. La comptabilité générale C. La comptabilité nationale II. un déficit public de 3,4 % du PIB pour moitié d'origine structurelle A. un déficit public encore au-dessus de la barre des 3 % du PIB 1. Les comptes publics sont en déficit depuis 1975 et ont souvent dépassé 3 % du PIB au cours de la période récente 2. Le déficit public 2016 est plus élevé que prévu 3. Le déficit public diminue faiblement 4. L'État porte l'essentiel du déficit public B. Le déficit conjoncturel et … Lire la suite…

3. Rapport - nº 645, 19 juillet 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

La démarche de performance devait constituer l'une des innovations majeures de la LOLF. Son article premier prévoit ainsi que les lois de finances déterminent « la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État » en tenant compte « d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent ». Néanmoins, après onze ans de mise en oeuvre de la LOLF, la performance peine à jouer le rôle qui lui était dévolu : les gestionnaires ne semblent pas s'être approprié le volet performance comme un véritable outil de … Lire la suite…

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