Article 7 de la Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016

Les dotations de la mission Crédits non répartis, prévue par l'article 7 de la LOLF, permettent de soutenir rapidement des dépenses imprévues en cours de gestion, par voie réglementaire. La procédure de répartition des crédits par décret simple dispense de l'avis des commissions des finances et de l'examen du Conseil d'État, nécessaires aux décrets d'avance. Cette mission n'est pas dotée d'objectifs ou d'indicateurs, elle ne s'inscrit pas dans une stratégie de performance. Elle regroupe des crédits indicatifs, qui n'ont pas vocation à être entièrement consommés.

Les virements, prévus à l'article 12 de la LOLF, permettent de modifier la répartition des crédits entre programmes d'un même ministère, dans la limite de 2 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année pour chacun des programmes concernés. En 2016, ils restent relativement marginaux et s'établissent à 218 millions d'euros en crédits de paiement. Les transferts, prévus au même article de la loi organique, permettent de modifier la répartition des crédits entre programmes de ministères distincts, dans la mesure où l'emploi des crédits correspond à des actions du programme …