Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016

Article 7 de la Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016

Article 7 LOI n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 19 juillet 2017

Après le 20° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 21° ainsi rédigé :
« 21° Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. »

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Documents parlementaires • 6

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1. Rapport n° 0097, Tome II, 11 juillet 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de…

Sur l'article 7, renuméroté article 7

Les dotations de la mission Crédits non répartis, prévue par l'article 7 de la LOLF, permettent de soutenir rapidement des dépenses imprévues en cours de gestion, par voie réglementaire. La procédure de répartition des crédits par décret simple dispense de l'avis des commissions des finances et de l'examen du Conseil d'État, nécessaires aux décrets d'avance. Cette mission n'est pas dotée d'objectifs ou d'indicateurs, elle ne s'inscrit pas dans une stratégie de performance. Elle regroupe des crédits indicatifs, qui n'ont pas vocation à être entièrement consommés. Lire la suite…

2. Rapport n° 0097, Tome I, 11 juillet 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de…

Sur l'article 7, renuméroté article 7

Les virements, prévus à l'article 12 de la LOLF, permettent de modifier la répartition des crédits entre programmes d'un même ministère, dans la limite de 2 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année pour chacun des programmes concernés. En 2016, ils restent relativement marginaux et s'établissent à 218 millions d'euros en crédits de paiement. Les transferts, prévus au même article de la loi organique, permettent de modifier la répartition des crédits entre programmes de ministères distincts, dans la mesure où l'emploi des crédits correspond à des actions du programme … Lire la suite…

3. Amendement 5, 13 juillet 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016Adopté

Sur l'article 7, renuméroté article 7

La lutte contre l'évasion et la fraude fiscales connait un essor particulier ces dernières années, à l'échelon français, européen ou encore international, notamment sous l'impulsion de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) et son programme de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS en acronyme anglais). Voilà quelques mois, la France mettait d'ailleurs en place l'échange automatique d'information via la ratification de l'accord de Berlin en décembre 2015. Cette politique publique nécessaire à la préservation de la … Lire la suite…

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