Proposition de loi ordinaire soins palliatifs, grande cause nationale 2018
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 décembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Les pouvoirs publics s'engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition, par un vaste plan pluriannuel.
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.