Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

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Dépôt, 1 décembre 2020

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 1 décembre 2020
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

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Texte du document

L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations est ratifiée.