Proposition de loi ordinaire fonds de soutien aux sportifs de haut niveau en vue des jo

Il est créé, auprès du ministre en charge des sports, un fonds de soutien des athlètes de haut niveau français en vue de leur préparation aux jeux Olympiques. Ce fonds soutient les sportifs ne bénéficiant pas des ressources suffisantes pour leur permettre d'envisager sereinement leur préparation aux jeux Olympiques. La liste des sports concernés sera fixée par décret. Il contribue au développement du sport de haut niveau par l'attribution d'aides ponctuelles à la préparation aux jeux Olympiques.
Le fonds est administré par un conseil composé de représentants de l'État et, de façon majoritaire, de représentants des sportifs relevant des disciplines fixées en application du premier alinéa. Le Président ou la Présidente du Conseil est élu parmi les représentants des athlètes.
Le Conseil statue sur les demandes qui lui sont présentées en application de l'article 2 de la présente loi et délivre les aides ainsi arrêtées. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des membres qui le composent. Elles sont motivées. En cas de partage des voix, celle du Président ou de la Présidente est prépondérante.

Peuvent demander à bénéficier d'un soutien financier en vue de la préparation aux jeux Olympiques, les athlètes reconnus de haut niveau par le ministère des sports, tel que prévu à l'article L. 221-2 du code du sport :
a) Dont les revenus sont inférieurs à un seuil déterminé par décret et dont l'activité sportive constitue l'activité principale ;
b) Dans les autres cas, cette condition sera appréciée, soit au regard des revenus consécutifs aux autres activités, soit eu égard, au temps de travail consacré à ces autres activités.

La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe s'élevant à 1 % sur la billetterie des championnats professionnels et des évènements sportifs nationaux et internationaux se déroulant sur le territoire national.