Article 3 de la Proposition de loi ordinaire nationalisation des sociétés de plateformes de prise de rendez-vous médicaux

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant le périmètre des activités de l'entreprise et son évolution. Ce rapport se fonde sur des discussions avec les salariés et leurs organisations, mais il doit également se faire sur la base de discussions engagées avec les pays concernés par l'implantation de Doctolib et rendre compte des initiatives prises au sein de l'Union européenne pour garantir et pérenniser la possibilité d'une exception à la loi du marché, voire à envisager des coopérations.