Proposition de loi ordinaire nationalisation des sociétés de plateformes de prise de rendez-vous médicaux

La société Doctolib est nationalisée dans un délai d'une année à compter de la promulgation de la présente loi sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial ayant pour but d'offrir un service numérique aux patients, médecins, établissements, organismes d'assurance-maladie, en particulier les prises de rendez-vous médicaux.

La gouvernance du nouvel établissement public à caractère industriel et commercial intègre des représentants de la Sécurité sociale, du mouvement mutualiste, des fédérations hospitalières, des médecins, des patients et des représentants des salariés.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant le périmètre des activités de l'entreprise et son évolution. Ce rapport se fonde sur des discussions avec les salariés et leurs organisations, mais il doit également se faire sur la base de discussions engagées avec les pays concernés par l'implantation de Doctolib et rendre compte des initiatives prises au sein de l'Union européenne pour garantir et pérenniser la possibilité d'une exception à la loi du marché, voire à envisager des coopérations.