Proposition de loi relative aux français établis hors de france

Dans l'ensemble des dispositions législatives, les mots : « conseiller consulaire » et « conseillers consulaires » sont remplacés respectivement par les mots : « conseiller des Français de l'étranger » et « conseillers des Français de l'étranger ».
Chapitre II
Amélioration du régime électoral
Section 1
Déclarations de candidatures

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Le premier alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié :
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1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
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a) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
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b) Les mots : « dispositions de l'article » sont remplacés par les mots : « articles 16 et » ;
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2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d'enregistrement d'une déclaration de candidature opposé après le délai fixé au I du présent article, le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de trois jours pour déposer une nouvelle déclaration de candidature. »
Section 2
Calendrier des opérations électorales

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La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :
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1° Au dernier alinéa de l'article 14, les mots : « le mois » sont remplacés par les mots : « le délai de cinq semaines » ;
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2° Au début du 2° du I de l'article 18, les mots : « Vingt et un » sont remplacés par le mot : « Trente » ;
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3° Au 2° des I et IV de l'article 19, le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « vingt-neuvième » ;
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4° Au début du 2° du I de l'article 21, le mot : « Onze » est remplacé par le mot : « Dix-sept » ;
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5° Au second alinéa du II de l'article 22, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
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6° L'article 51 est ainsi modifié :
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a) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
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b) Le même troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le pli est introduit dans l'urne dès l'ouverture du bureau de vote réuni au ministère des affaires étrangères. »
Section 3
Propagande électorale