Article 2 de la Proposition de loi ordinaire lutter contre le viol
L'article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-23 à 222-26 du même code » ;
2° Après le mot : « derniers », la fin du même alinéa est supprimée ;
3° Au quatrième alinéa, après la référence : « 212-3 » sont insérés les mots : « et 222-23 à 222-26 ».