Proposition de loi ordinaire lutter contre le viol

L'article 469 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La première phrase du quatrième alinéa n'est pas applicable si l'accusé est poursuivi au titre des articles 222-23 à 222-26 du code pénal ».

L'article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-23 à 222-26 du même code » ;
2° Après le mot : « derniers », la fin du même alinéa est supprimée ;
3° Au quatrième alinéa, après la référence : « 212-3 » sont insérés les mots : « et 222-23 à 222-26 ».

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les victimes de viol. Ce rapport indique et commente :
1° L'activité judiciaire concernant les infractions prévues aux articles 222-23 et 222-26 du code pénal : nombre d'affaires enregistrées et d'affaires poursuivables, taux de poursuites engagées et taux de réponse pénal, nombre de condamnations et quantum des peines prononcées, ainsi que les nationalités des auteurs de ces infractions ;
2° L'accueil et la prise en charge des victimes de viol ;
3° Les moyens mis en œuvre dans le suivi des femmes victimes de viols ou tentatives de viol.
([1]) Observatoire national des violences faites aux femmes, 2021, Les chiffres de référence sur les violences faites aux femmes [https://arretonslesviolences.gouv.fr/je-suis-professionnel/chiffres-de-reference-violences-faites-aux-femmes].
([2]) Ministère de la justice, Les chiffres clés de la justice 2021 [http://www.justice.gouv.fr/art_pix/chiffres_cles_2021_web.pdf].
([3]) Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
([4]) Avis du Haut Conseil à l'Égalité entre les Hommes et les Femmes « Avis pour une juste condamnation sociétale et judicaire du violet autres agressions sexuelles » Avis n°2016-09-30-VIO-022 publié le 5 octobre 2016.