Proposition de loi ordinaire lutter contre le séparatisme social dans nos territoires
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 janvier 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 10 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « » 30 % » ;
2° Au II, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Après le premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, les obligations mentionnées au présent article s'apprécient à l'échelle de chaque arrondissement. »
L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Parmi les logements réalisés pour satisfaire aux obligations du présent article, au moins 40 % relèvent du prêt locatif aidé d'intégration et au plus 20 % du prêt locatif social. Un décret en Conseil d'État précise les modalités de suivi et de contrôle de ces objectifs. »