Article 3 de la Proposition de loi visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète
Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les progrès réalisés par le comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques.