Proposition de loi visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète

Article 3 de la Proposition de loi visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète

Article LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 29 janvier 2020

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les progrès réalisés par le comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques.

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement AS5, 21 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes…Adopté

Sur l'article 3, supprimé · Loi promulguée

Amendement de coordination avec celui déposé à l'article 1 er . Lire la suite…

2. Amendement AS1, 21 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes…Adopté

Sur l'article 3, supprimé · Loi promulguée

Cet amendement vise à mettre à jour la date de remise du rapport à destination du Parlement. Lire la suite…

3. Rapport n° 2608, Annexe Texte comparatif COMPA, 21 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant l'ouverture du marché du…

Sur l'article 3, supprimé · Loi promulguée

Adopté par la commission avec modification L'article 1er crée un comité d'évaluation des textes obsolètes interdisant l'accès à certaines formations et professions du fait de problèmes médicaux. En commission, cet article a été remanié avec l'adoption d'un amendement de rédaction globale de la rapporteure, afin notamment d'ouvrir davantage la composition de ce comité, au-delà de la seule question du diabète, à toutes les maladies chroniques. Cet amendement a également permis de préciser les missions de ce comité, et de renvoyer à un décret les précisions relatives à sa composition, à son … Lire la suite…

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