Proposition de loi visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète

Article 4 de la Proposition de loi visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète

Article LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 29 janvier 2020

Une campagne de communication publique informant sur le diabète et sensibilisant à l'inclusion sur le marché du travail des personnes atteintes de diabète est mise en œuvre au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 7

Afficher tout (7)

1. Amendement AS2, 21 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes…Adopté

Sur l'article 4, supprimé · Loi promulguée

Cet amendement recentre l'article relatif à la campagne de communication publique sur le diabète et l'inclusion sur le marché du travail des personnes diabétiques. Il fixe une échéance pour la mise en œuvre de la campagne de communication publique, afin de garantir son application dans un délai raisonnable, tout en étant postérieure à la remise du rapport mentionné à l'article 3. Lire la suite…

2. Rapport n° 2608, Annexe Texte comparatif COMPA, 21 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant l'ouverture du marché du…

Sur l'article 4, supprimé · Loi promulguée

___ Pages AVANT-PROPOS 1. De nombreux textes réglementaires interdisent aujourd'hui de facto l'accès des diabétiques à certains métiers a. Les statuts particuliers de la fonction publique imposant des conditions spécifiques d'aptitude physique b. Les autres métiers inaccessibles aux personnes diabétiques 2. La nécessité d'une révision globale des dispositions discriminant les personnes atteintes de maladies chroniques dans l'accès à l'emploi a. Des interdictions obsolètes du fait des avancées médicales, et qui dépassent la seule question du diabète b. La nécessité d'une évaluation de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 612, 19 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète

Sur l'article 4, supprimé · Loi promulguée

L'article 3 prévoyait la remise d'un rapport au Parlement sur les progrès réalisés par le comité d'évaluation créé à l'article 1 er . Suivant la position constante du Sénat à l'égard des demandes de rapport faites au Gouvernement, la commission a supprimé cet article. Le suivi des travaux du comité pourra se faire par les parlementaires sur la base du rapport d'activité que le comité devra annuellement publier. L'article 4 prescrivait la réalisation dans les deux ans d'une campagne d'information sur le diabète et l'inclusion des personnes diabétiques sur le marché du travail. Si la … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)