Article 9 bis de la Proposition de loi visant à démocratiser le sport en france
1re lecture, Sénat, Séance publique, 18 janvier 2022
(Conforme)
Documents parlementaires • 10
Sur l'article 9 bis, renuméroté article 48
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la publication et l'entrée en vigueur immédiate des décisions de l'ANJ interdisant les paris sur une compétition. Les décisions de l'ANJ sont aujourd'hui soumises au droit commun des décisions administratives, qui prévoit une entrée en vigueur de la décision le lendemain de sa publication. C'est trop lent pour permettre à l'ANJ d'agir le jour même du match, avant le coup d'envoi, en cas de fort soupçon de manipulation. Ce nouvel article y remédie, et donne à l'Autorité la rapidité dont elle a besoin pour lutter plus efficacement contre les paris … Lire la suite…
Sur l'article 9 bis, renuméroté article 48
___ Pages AVANT-PROPOS PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION commentaires des articles Titre Ier Relatif au dÉveloppement de la pratique pour le plus grand nombre Article 1er Consécration de l'offre d'activités physiques et sportives parmi les missions des établissements sociaux et médico-sociaux Article 2 Accès aux équipements sportifs scolaires pour des usagers extérieurs Article 2 bis (nouveau) Recensement des équipements permettant la pratique des activités d'EPS et du sport scolaire Article 2 ter (nouveau) Mise à disposition des établissements publics d'enseignement des équipements … Lire la suite…
Sur l'article 9 bis, renuméroté article 48
___ Pages AVANT-PROPOS PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION commentaires des articles Titre Ier Relatif au dÉveloppement de la pratique pour le plus grand nombre Article 1er Consécration de l'offre d'activités physiques et sportives parmi les missions des établissements sociaux et médico-sociaux Article 2 Accès aux équipements sportifs scolaires pour des usagers extérieurs Article 2 bis (nouveau) Recensement des équipements permettant la pratique des activités d'EPS et du sport scolaire Article 2 ter (nouveau) Mise à disposition des établissements publics d'enseignement des équipements … Lire la suite…