Article 4 bis da de la Proposition de loi visant à démocratiser le sport en france
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 8 février 2022
(Supprimé)
Documents parlementaires • 5
La France en pleine crise sanitaire et se préparant pour l'organisation des Jeux Olympiques de 2024, une politique ambitieuse du sport doit être envisagée. Alors que la gouvernance du sport est désormais impulsée par l'Agence Nationale du Sport (ANS) et ses déclinaisons territoriales à travers les conférences régionales du sport, cet amendement, en se basant sur les recommandations de l'étude annuelle du Conseil d'État de 2019 « Le sport, quelle politique publique », complète l'organisation existante en intégrant le sport dans le champ des compétences obligatoires des conférences … Lire la suite…
___ Pages avant-propos PRincipales modifications apportées par la commission commentaires des articles Titre Ier Relatif au dÉveloppement de la pratique pour le plus grand nombre Article 1er Consécration de l'offre d'activités physiques et sportives parmi les missions des établissements et des services sociaux et médico-sociaux Article 1er bis Élargissement du périmètre des prescripteurs de l'activité physique adaptée et extension du champ des bénéficiaires de la prescription Article 1er ter A Rapport du Gouvernement sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances d'activité … Lire la suite…
La rapporteure considère que les conférences territoriales de l'action publique doivent conserver une organisation souple, à la main des collectivités territoriales qui en sont membres, dans l'esprit de la différenciation promue par le Gouvernement. Elle propose de supprimer cet article. Lire la suite…