Article 4 bis a de la Proposition de loi visant à démocratiser le sport en france
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 8 février 2022
(Supprimé)
Documents parlementaires • 12
Cet amendement simplifie et adapte le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public. Une proposition de loi rédigée avec Bruno Retailleau et adoptée au Sénat en janvier 2018 permettait de répondre à cette problématique mais n'a malheureusement fait l'objet d'aucune inscription à l'Assemblée Nationale. Cette version est le fruit du travail conjoint des acteurs locaux (départements, communes) et de la Fédération Française de la Montagne et de l'Escalade (FFME). Aujourd'hui, le développement des sports de nature et des activités de … Lire la suite…
Rapport n° 319 (2021-2022) de M. Michel SAVIN, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 5 janvier 2022 Disponible au format PDF (1,9 Moctet) AVANT-PROPOS I. DES DISPOSITIONS DISPARATES SUSCITANT DE NOMBREUSES INTERROGATIONS A. UNE VOLONTÉ POLITIQUE AFFICHÉE DE DÉVELOPPER LE « SPORT-SANTÉ » 1. Développer l'offre d'activités physiques et sportives dans les établissements sociaux et médico-sociaux (art. 1er) 2. Ouvrir la prescription d'activité physique adaptée (art. 1er bis) B. UNE DÉMOCRATISATION DU SPORT CONFUSE REPOSANT PRINCIPALEMENT … Lire la suite…
L'article L. 311-1-1 du code du sport introduit en commission vise à exonérer, le gardien d'un espace naturel dans lequel s'exerce un sport de nature, de sa responsabilité au titre de l'article 1242 du code civil pour des dommages causés à un pratiquant et résultant de la réalisation d'un risque inhérent à la pratique sportive. L'article 1242 du code civil dispose que l'on est responsable des dommages causés par les choses que l'on a sous sa garde. Cette application de l'article 1242 du code civil est une entrave au développement du sport de nature et des activités sportives de loisirs en … Lire la suite…