Proposition de loi visant à démocratiser le sport en france

Article 9 bis a de la Proposition de loi visant à démocratiser le sport en france

Article 47 LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 8 février 2022

Le troisième alinéa de l'article L. 211-5 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsqu'un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret. »

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement n° 115, 13 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à démocratiser le sport en franceAdopté

Sur l'article 9 bis a, renuméroté article 47

Cet amendement a pour objet de permettre d'allonger la durée du premier contrat professionnel afin de sécuriser les politiques sportives des clubs. L'objectif est de laisser le soin à chacune des disciplines sportives, par un accord collectif, de définir les modalités de mise en œuvre de ces contrats de plus longues durées. Un décret devra préciser les conditions d'application propres à la discipline concernant, en particulier, la mention des thématiques qui doivent être abordées par discipline concernant par exemple les minima de salaires spécifiques, l'âge maximal de fin de premier … Lire la suite…

2. Amendement n° 75 rect. ter, 18 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à démocratiser le sport en franceAdopté

Sur l'article 9 bis a, renuméroté article 47

3. Rapport n° 4994, Annexe Texte comparatif COMPA, 2 février 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à démocratiser le…

Sur l'article 9 bis a, renuméroté article 47

___ Pages avant-propos PRincipales modifications apportées par la commission commentaires des articles Titre Ier Relatif au dÉveloppement de la pratique pour le plus grand nombre Article 1er Consécration de l'offre d'activités physiques et sportives parmi les missions des établissements et des services sociaux et médico-sociaux Article 1er bis Élargissement du périmètre des prescripteurs de l'activité physique adaptée et extension du champ des bénéficiaires de la prescription Article 1er ter A Rapport du Gouvernement sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances d'activité … Lire la suite…

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