Proposition de loi visant à démocratiser le sport en france

Article 1er bis de la Proposition de loi visant à démocratiser le sport en france

Article 2 LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 8 février 2022

L'article L. 1172-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « patients atteints d'une affection de longue durée » sont remplacés par les mots : « personnes atteintes d'une affection de longue durée ou d'une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d'autonomie » et le mot : « traitant » est remplacé par les mots : « intervenant dans la prise en charge » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « dispensées », sont insérés les mots : « par des personnes qualifiées, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'activités physiques adaptées. » ;
3° (Supprimé)

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 31

Afficher tout (31)

1. Amendement 369, 13 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à démocratiser le sport en franceAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

Afin de démocratiser le sport en France, il est important que les médecins, quels qu'ils soient, puissent se saisir de la possibilité d'encourager leur patient à pratiquer régulièrement une activité physique dans le cadre de leur parcours de soin. La prescription d'une activité physique adaptée par le médecin traitant aux personnes en ALD est actuellement prévue et encadrée par l'article L 1172-1 du Code de la santé publique (Loi de santé de 2016). Les médecins peuvent s'appuyer pour prescrire sur les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS). La HAS a publié en septembre 2018 et … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-112, 3 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à démocratiser le sport en franceAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

En séance publique, l'Assemblée nationale a ouvert le droit de prescription de l'activité physique adaptée (APA) à tout médecin « prenant en charge », celui-ci étant actuellement réservé au seul médecin traitant. Cet amendement propose la formulation plus précise « médecin intervenant dans la prise en charge », qui permet de couvrir l'ensemble des médecins pouvant suivre à un titre ou à un autre le patient dans le cadre de son parcours de soins, c'est-à-dire un médecin traitant, un médecin généraliste, un médecin spécialiste d'une autre spécialité que la médecine générale (oncologie, … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-107, 3 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à démocratiser le sport en franceAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

En séance publique, l'Assemblée nationale a, sans motif explicite, supprimé les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.1172-1 du code de la santé publique, qui renvoient à un décret les modalités de prescription et de dispensation de l'activité physique adaptée (APA). Dépourvu de base légale, le décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 qui structure l'ensemble du dispositif de l'APA devient inopérant. Il est donc proposé de corriger cette erreur et de rétablir le fondement légal du décret en supprimant l'alinéa 3, tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale, et de le remplacer … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (31)